Droit de rétractation

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NB : Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats portant notamment sur la fourniture de Produits scellés, qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, dès lors que ces produits ont été ouverts, descellés, entamés ou utilisés, même partiellement, après leur livraison. En conséquence, tout produit ouvert, descellé, altéré, incomplet, endommagé, utilisé ou dont l’emballage d’origine n’est pas strictement intact, pour lequel des raisons d’hygiène ou de protection de la santé s’opposent à sa remise en vente est expressément exclu du droit de rétractation et ne pourra faire l’objet d’aucun retour ni remboursement, indépendamment du motif invoqué par le Client.